Réglementation

En France, les matériels de guerre, armes et munitions, sont réglementés par la Loi 2012-304 (6 mai 2012) qui est complètée par le Décret 2013-700 (30 juillet 2013). Dans cette approche de la législation sur les armes, nous aborderons les thèmes suivants :

– La classification des armes.
– Le carnet de tir.
– L’acquisition d’une arme à titre sportif.
– Le renouvellement d’autorisation de détention d’arme à titre sportif.
– L’achat d’une arme à un particulier.
– Circuler avec ses armes en France et dans l’Union Européenne.
– Les textes officiels.

Classification des armes en 4 catégories

(article 1er - Loi 2012-304)

Catégorie A (Interdite) matériels des forces armées. A1 (armes portatives) et A2 (autres matériels lourds).

Catégorie B (Soumise à autorisation) armes de poing et d’épaule d’un calibre inférieur à 20mm.
Armes de poing tirant sans réarmer moins de 21 cartouches et possédant un chargeur de moins de 20 coups.
Concerne les armes d’épaule tirant moins de 31 cartouches sans réarmer et possédant un chargeur de moins de 30 coups.
Ce qui représente la totalité des armes que nous utilisons pour le tir sportif.

Catégorie C (Soumise à déclaration) armes d’épaule non classifiées en B.

Catégorie D (Détention libre).
– armes anciennes originales antérieures à 1900 listées dans l’ Arrêté du 7-9-1995 à jour du 2-9-2013.
– les reproductions d’armes anciennes antérieures à 1900 à condition qu’elles ne tirent pas d’étuis métalliques.
– armes postérieures à 1900, présentant un intérêt historique listées dans l’ Arrêté du 7-9-1995.
– armes à poudre noire.

Le carnet de tir

(l’Arrêté du 16-12-1998 en fixe les modalités).

3 tirs contrôlés dans l’année civile (1 janvier – 31 décembre) espacés de 2 mois minimum, avec l’arme du calibre le plus important. La FFTir précise de tirer 40 cartouches sans obligation de résultat.

– Le carnet de tir doit être présenté aux forces de l’ordre lors de tout contrôle ou à toute réquisition.
Pensez à l’avoir avec votre arme. Lors du dépôt en cours d’année d’une demande d’acquisition ou de renouvellement, on comptabilise les 3 tirs sur les 12 mois glissant. La date de départ étant le dépôt de la demande d’acquisition ou de renouvellement, le non respect des tirs obligatoires entraine la nullité de ou des autorisations, en cours de validité(s).

Le club est informé du refus de la demande d’armes pour ce tireur.

Acquérir une arme à feu à titre sportif

(article 34 - Décret 2013-700).

– Être âgé de 21 ans (sauf tireurs internationaux).
– Avoir 6 mois de présence en club.
– Obtenir 1 exemplaire du formulaire Cerfa N°12644-02 – Télécharger le formulaire.
– Posséder une licence valide, visée par un médecin et en fournir une copie.
– Demander auprès des directeurs de tir un avis favorable de la FFTir (Arrêté du 7-9-1995) valable 3 mois.
– Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile .
– Donner la preuve de la possession d’un coffre ou d’une armoire forte.
– Obtenir un acte de naissance avec mention marginale.
– Fournir une photocopie du carnet de tir à jour (pièce demandée à titre de vérification).

On dépose le tout auprès des services de la préfecture de votre département.

En Côte d’Or est instauré un guichet unique pour les démarches administratives.
La réception des dossiers d’autorisations de déclarations et d’enregistrements se fait désormais directement en préfecture, uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture de la Côte-d’Or
Direction Sécurité Intérieure – Bureau Sécurité Défense – Service des armes
53 rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex
– Ce même bureau doit vous faire parvenir un récépissé valant autorisation provisoire (article 21 du Décret 2013-700).

Une autorisation de détention est valable 5 ans
Vous avez 90 jours pour acheter une arme.
Vous avez le droit de détenir au maximum 12 armes.

Renouveler une autorisation de détention.

Important : il faut déposer le dossier complet impérativement
3 mois avant la fin de validité de l’autorisation.
En cas de non respect de ce délai sans motif légitime de retard,
la préfecture refusera le renouvellement de l’autorisation.

– Obtenir 1 exemplaire du formulaire Cerfa N°12644-02 – Télécharger le formulaire.
– Posséder une licence valide, visée par un médecin et en fournir une copie.
– Demander auprès des directeurs de tir un avis favorable de la FFTir (Arrêté du 7-9-1995) valable 3 mois.
– Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile .
– Donner la preuve de la possession d’un coffre ou d’une armoire forte.
– Obtenir un acte de naissance avec mention marginale.
– Fournir une photocopie du carnet de tir à jour (pièce demandé à titre de vérification).
– Remettre les originaux des autorisations concernées.

On dépose le tout auprès des services de la préfecture de votre département.

Acheter une arme à un autre tireur
(article 15 Décret Décret 2013-700).

– Avoir une autorisation de la catégorie correspondante à l’arme à acquérir.
– Se rendre avec le vendeur à l’hôtel de police ou à la brigade de gendarmerie, auxquels votre domicile est rattaché o{u un fonctionnaire habilité, validera le transfert.

Circuler avec ses armes.

– Elles doivent être dans une mallette sécurisée, chacune équipée de son propre verrou de pontet. À défaut on enlèvera une pièce majeure de l’arme (canon ou barillet).
– Avoir sur soi les autorisations des armes transportées (ou des copies).
– Sa licence de l’année en cours.
– Posséder un carnet de tir à jour.

Transporter ses armes dans l’UE.

– Détenir la carte européenne d’arme à feu que l’on obtient auprès de sa préfecture et qui est valable 5 ans.
– Justifier que son déplacement s’effectue dans un but de chasse ou de tir sportif.
– Avoir sur soi les autorisations des armes transportées ou des copies et sa licence de l’année en cours.
– Posséder un carnet de tir à jour.
– Disposer dans la mesure du possible de la facture du matériel transporté.